Dispositif d'identification directe à distance

Document en cours de rédaction
Mis à jour le 2 février 2020

Applicable à compter du 1 mai 2020 avec un délais de six mois supplémentaires aux drones enregistrés avant cette date.

Concerne les classes de drone C1 et C2

Exigences applicables à un dispositif complémentaire d'identification directe à distance.

Un dispositif complémentaire d'identification directe à distance devra être conforme aux exigences suivantes :
Permettre de charger le numéro d'enregistrement de l'exploitant du drone conformément à l'article 14 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 et exclusivement selon le processus prévu par le système d'enregistrement
Avoir un numéro de série physique conforme à la norme ANSI/CTA-2063 Small Unmanned Aerial Systems Serial Numbers (Numéros de série des petits systèmes aériens sans équipage à bord) apposé sur le dispositif et son emballage ou dans son mode d'emploi, de manière lisible
Permettre d'assurer, en temps réel pendant toute la durée du vol, la radiodiffusion périodique directe depuis e drone au moyen d'un protocole de transmission ouvert et documenté, des données suivantes de sorte qu'elles puissent être captées directement par des appareils mobiles existants situés dans la zone de radiodiffusion :
      - Le numéro d'enregistrement de l'exploitant du drone
      - Le numéro de série physique du dispositif, conforme à la norme ANSI/CTA-2063
      - La position géographique du drone et sa hauteur par rapport au point d'envol
      - La trajectoire mesurée dans le sens des aiguilles d'une montre à partir du nord géographique et de la vitesse sol du drone
      - La position géographique du pilote à distance ou, si elle ne peut être définie, celle du point d'envol
Assurer que l'utilisateur ne peut pas modifier les données mentionnées ci-dessus
Etre mis sur le marché avec un mode d'emploi fournissant la référence du protocole de transmission utilisé pour l'émission de l'identification directe à distance et l'instruction de :
Installer le module sur le drone
Charger le numéro d'enregistrement de l'exploitant du drone

L'identifiant de signalement électronique émis par le drone devra être renseigné dans AlphaTango par le propriétaire.
L'enregistrement du drone sera obligatoire s'il émet un signalement électronique, quelle que soit sa masse.
(source : guide DSAC)

En France : Le décret du 30 octobre 2019 précise :

Sont exemptés de ces obligations les aéronefs sans personne à bord utilisés dans un cadre de loisir, par un télépilote membre d'une association affiliée à la FFAM ou à l'UFOLEP, sur certains sites d'aéromodélisme qui ouvriront droit à exemption.
La liste de ces sites d'aéromodélisme sera prochainement publiée par arrêté interministériel.
Sont également exemptés les aéronefs captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de l'eau.

Eléments de référence :
Ministère de la Transition écologique et solidaire

Conseil de l'Union européenne

Représentation permanente de la France auprès de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI

Le droit des drones civils en 2019 (Dalloz - Le quotidien du droit)

2ème Forum du Conseil pour les Drones Civils : l’ambition d’une utilisation « routinière » des drones professionnels (SELENE AVOCATS)