La réglementation européenne

Guide DSAC - Réglementation européenne

Ce guide présente les grands principes de sécurité et les règles pour utiliser un aéronef circulant sans équipage à bord dans un cadre de loisir ou professionnel simplifié en France.
Ces utilisations rentrent désormais dans un cadre réglementaire européen, qu’on appelle "Catégorie Ouverte".
Guide de la DGAC - Usages de loisir et professionnels simplifiés

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Easy Access Rules for Unmanned Aircraft Systems (EASA)

L'EASA a publié un document contenant les règles et procédures d'exploitation des drones consultables ici

La Commission européenne a publié en juin 2019 deux règlements portant sur les aéronefs sans équipage à bord (dénommés « UAS(*) ») :

• Journal officiel de l'Union Européenne 2019/152.
  A retenir : Lorsque les États membres définissent des zones géographiques UAS à des fins de géovigilance, conformément à l'article 15 paragraphe 1 ou 2, ils veillent à ce que les informations relatives aux zones géographiques UAS, y compris leur durée de validité, soient rendues publiques dans un format numérique, unique et commun.
•  
• Le règlement (UE) 2019/1139 (texte fondateur) de la Commission du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne
   
• Le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord;
  
•  
• Le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord.

Les éléments à retenir

Pourquoi une réglementation européenne sur les UAS(*) ?
Actuellement, chaque Etat membre de l'Union européenne applique sa propre réglementation. Afin de favoriser le développement de l'activité drone en Europe, la Commission a élaboré deux règlements permettant d'harmoniser les pratiques, et facilitant ainsi les opérations dans l'Union.

A compter du 1 janvier 2021, la réglementation européenne sur les UAS(*) est directement applicable dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne(**) , ainsi qu'en Islande, au Liechtenstein, en Norvège, et en Suisse. Une fois les démarches administratives réalisées dans l'un de ces Etats (enregistrement, formation, …), un exploitant UAS(*) pourra voler dans tous les autres Etats sans avoir à les refaire.

La distinction entre les activités professionelles et les activités de loisir disparaît.
La réglementation européenne fait une distinction selon le risque pour la sécurité aérienne liée à l'opération, et non selon sa finalité.
Elle définit ainsi trois catégories d'opération : Ouverte, Spécifique et Certifiée.

Qu'est-ce que la catégorie Ouverte ?
La catégorie Ouverte permet les opérations d'UAS(*) à faible risque. Seuls les vols en vue y sont possibles, avec des UAS(*) de masse inférieure à 25 kg.
La formation théorique en ligne Fox Alpha Tango sera légèrement modifiée fin 2020 pour être adaptée aux exigences liées à la catégorie Ouverte.
Dans l'attente, et durant une période de transition qui s'étendra jusqu'au 1 juillet 2022, la formation sous son format actuel permettra de voler dans la catégorie Ouverte « limitée ».

Quelles sont les exigences sur les aéronefs et opérations dans la catégorie Ouverte ?
Les UAS(*) qui seront opérés dans la catégorie Ouverte devront détenir un marquage CE. Ainsi, prochainement, des UAS(*) commercialisés seront marqués CE au titre du règlement 2019/945 et feront mention d'une classe (C0 à C4), correspondant à des sous-catégories d'opérations de vol à vue dans la catégorie Ouverte, autorisant, selon la classe, des vols au-dessus des personnes, à proximité des personnes ou plus éloigné des personnes. A noter que le survol de rassemblement est interdit. Plus précisément :

• En sous-catégorie A1, les vols près des personnes sont possibles. Il convient alors d'utiliser un UAS(*) de classe C1 de masse inférieure 900 g. Les survols de personnes sont même autorisés avec un UAS(*) marqué C0, de masse inférieure à 250 g.
   
• En sous-catégorie A2, une distance de 30 m avec les personnes doit être maintenue (réduite à 5m si l'UAS(*) est équipé d'une fonction basse vitesse), avec un UAS(*) marqué C2, de masse inférieure à 4 kg
   
• En sous-catégorie A3, une distance de 150 m des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives doit être maintenue, avec un UAS(*) marqué C3, de masse inférieure à 25 kg
   
  Attention : l'UAS(*) que vous possédez actuellement est peut-être marqué CE (parce qu'il répond à d'autres exigences, non aéronautiques, comme les émissions électromagnétiques) mais s'il n'y a pas mention d'une classe C0 à C4, il ne pourra pas être utilisé dans la catégorie Ouverte, sauf dans les conditions de la catégorie Ouverte « limitée » précisée ci-dessous.

Qu'est-ce que la catégorie Ouverte « limitée » ?
Afin de permettre dès le 1 janvier 2021 de voler dans la catégorie Ouverte sans que des UAS(*) marqués CE ne soient disponibles sur le marché, et pour ne pas obliger les utilisateurs à acquérir rapidement un de ces UAS(*), la réglementation européenne prévoit un dispositif transitoire.
Jusqu'au 1 juillet 2022, les UAS(*) sans indication de classe peuvent être utilisés selon les modalités suivantes, en fonction de leur masse :

• A proximité des personnes si l'UAS(*) pèse moins de 500 g.
• A une distance de 50 m des personnes, si l'UAS(*) pèse moins de 2 kg
• A une distance de 150 m des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives si le drone pèse moins de 25 kg.

Les modalités de formation dans chacune de ces sous-catégories sont toujours à l'étude et seront précisées ultérieurement. Après le 1 juillet 2022, les conditions d'emploi des UAS(*) sans classe seront plus restrictives : l'UAS(*) ne pourra être utilisé que s'il a été mis sur le marché avant le 1 juillet 2022 et seulement selon les modalités suivantes :
 

• En catégorie A1, avec un UAS(*) de masse inférieure à 250 g
• En catégorie A3, avec un UAS(*) de masse inférieure à 25 kg

Pour un aéronef sans classe de moins de 2 kg (et sup à 250 g), le vol à moins de 50 m de personnes (idem catégorie A2) ne sera plus possible.

Qui peut opérer dans la catégorie Ouverte ?
Tous télépilotes de loisir peuvent opérer dans la catégorie Ouverte. Par défaut, pour faire voler un UAS(*) dans cette catégorie, il sera nécessaire de passer un examen en ligne sur Fox AlphaTango , mais la DGAC travaille à des mécanismes de reconnaissance des certificats/attestations déjà détenus. Des dispositions particulières sont toutefois prévues pour les clubs et associations d'aéromodélisme.
L'orientation prise par la DGAC est de n'autoriser la catégorie Ouverte qu'aux endroits où le loisir est autorisé aujourd'hui. Cela exclut donc a priori :

• La proximité des aérodromes,
• Les espaces aériens contrôlés ou règlementés,
• L'espace public en agglomération,
• Les parcs et réserves nationaux,
• etc.

L'enregistrement des UAS(*) ?
Si vous êtes propriétaire d'un UAS(*) de plus de 800 g enregistré sur Alpha Tango, vous avez normalement déjà enregistré celui-ci et vous n'avez rien d'autre à faire.
Si votre drone est équipé d'un système de signalement électronique, vous devez également l'enregistrer, même si masse est inférieure à 800 g.

Et le signalement électronique ?
Le décret portant sur l'obligation d'emport de dispositifs de signalement électronique ou numérique et de dispositifs de signalement lumineux par les aéronefs sans personne à bord, obligation introduite par la loi drones de 2016, a été publié le 1 novembre 2019.
Site web de Legifrance.gouv.fr - Décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques
Les aéronefs sans personne à bord (drones et modèles réduits) d'une masse supérieure à 800 grammes devront émettre un signalement électronique à compter du 1 mai 2020. Toutefois, les aéronefs qui seront enregistrés avant le 30 avril 2020 disposeront d'un délai supplémentaire de six mois (1 novembre 2020) pour être en conformité.
L'obligation de signalement lumineux ne porte que sur les aéronefs volant de nuit : les échéances d'application sont identiques à celles du signalement électronique.
Sont exemptés de ces obligations les aéronefs sans personne à bord utilisés dans un cadre de loisir, par un télépilote membre d'une association affiliée à la FFAM ou à l'UFOLEP, sur certains sites d'aéromodélisme qui ouvriront droit à exemption. La liste de ces sites d'aéromodélisme sera prochainement publiée par arrêté interministériel. Sont également exemptés les aéronefs captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de l'eau.
Les caractéristiques techniques de ces signalements seront prochainement précisés dans un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des communications électroniques.

(*) C'est un aéronef sans équipage à bord (« Unmanned aircraft system ») : cela recouvre les drones au sens moderne du terme, les modèles réduits radiocommandés et les projets de « taxis volants ». La réglementation européenne employant le terme d'UAS(*), même dans sa version française.

(**) Elle s'applique donc sur l'intégralité du territoire français (y compris DOM-TOM) à l'exception de la Nouvelle-Calédonie.
Etats n'ayant pas adopter ce nouveau réglement :Royaume-Uni, Irlande.

Eléments de référence :

Ministère de la Transition écologique et solidaire

Conseil de l'Union européenne

Représentation permanente de la France auprès de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI

Le droit des drones civils en 2019 (Dalloz - Le quotidien du droit)

2ème Forum du Conseil pour les Drones Civils : l’ambition d’une utilisation « routinière » des drones professionnels (SELENE AVOCATS)

Reprise du nouveau règlement européen relatif aux drones (OFAC Suisse) http://mobilit.belgium.be/fr/transport_aerien/drones https://www.iaa.ie/general-aviation/drones https://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/drone https://www.caa.co.uk/Consumers/Unmanned-aircraft-and-drones/