Survoler une propriété privée : les droits du propriétaire
Voler au-dessus d'un champ ou d'une maison n'est pas interdit en soi, mais ce n'est pas un droit absolu. Le code des transports (article L. 6211-3) pose le principe : le droit de survoler une propriété privée ne doit pas empêcher le propriétaire d'exercer son propre droit.
Ce que cela veut dire en pratique
- Un vol à très basse hauteur au-dessus d'un jardin, d'une terrasse ou d'un enclos d'animaux peut gêner : bruit, intimité, stress des animaux. C'est à vous de juger, avant le vol, s'il peut entraver ce droit.
- En cas de doute, prévenez le propriétaire ou l'occupant et mettez-vous d'accord avec lui.
- Décoller depuis un terrain privé suppose son accord.
La vie privée
- Si votre drone a une caméra, les personnes présentes doivent au minimum être informées.
- Filmer une personne dans un lieu privé sans son consentement est une atteinte à la vie privée, punie par la loi.
- Diffuser une image où l'on reconnaît quelqu'un (visage, plaque d'immatriculation…) demande l'autorisation des personnes concernées ou du propriétaire de l'espace privé. Les droits à l'image et à la propriété s'appliquent aussi aux vidéos mises en ligne.
Des zones où l'on ne filme pas
Certains sites (installations sensibles, par exemple) sont interdits à la captation de données depuis un aéronef. Vérifiez avant chaque mission qu'ils ne sont pas dans votre zone de vol.
Le bon réflexe : si vous n'aimeriez pas qu'un drone survole ainsi chez vous, ne le faites pas chez les autres.
Source : Guide DSAC « Catégorie ouverte », édition 2, version 1.1, et CNIL. Information indicative.