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Yvelines : décret de création de la réserve naturelle des étangs et rigoles d'Yveline

Décret n° 2021-404 du 8 avril 2021 (Journal officiel du 9 avril) créant la réserve naturelle nationale ; l'article 21 réglemente le survol des étangs, y compris par les aéronefs sans personne à bord.

8 avril 2021 · 10 p. · 229 ko · français

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